CAA Nantes n° 22NT03956 M. B du 12 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 22NT03956
Lecture du mardi 12 mars 2024
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. Olivier COIFFET
Rapporteur public
Mme BOUGRINE
Avocat(s)
MATEL
Texte
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle (CREP) réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 de la maire de ... refusant de procéder à la révision de cette évaluation, ensuite, d'enjoindre à la commune de ... de procéder à une nouvelle évaluation pour l'année 2018, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2000 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024)
Un ingénieur, directeur général des services techniques et DGA, conteste le refus du maire de réviser son entretien professionnel pour 2018, malgré un avis favorable de la CAP.
L’appréciation par l’employeur de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien annuel conduit par le supérieur direct qui donne lieu à un compte-rendu (articles L. 521–1 à 5 du CGFP).
Il doit évoquer plusieurs thèmes : les résultats obtenus et les objectifs fixés, la manière de servir, les acquis de l’expérience, la capacité d’encadrement, les besoins en formation et les perspectives d’évolution.
Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle, fonction des tâches confiées et des responsabilités, portent sur les résultats obtenus et la réalisation des...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
