CE n° 491240 Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) du 27 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024
Conseil d'État - Juge des référés
N° 491240
Lecture du mardi 27 février 2024
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour exercice d'une activité syndicale sollicitée au profit de M. A... B... et, d'autre part....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024)
Le 28 décembre 2023, un syndicat réclame au juge la suspension du refus du président d’une communauté intercommunale de renouveler la décharge pour activité syndicale d’un agent.
Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public a porté une atteinte grave et manifestement illégale (article L. 521–2 du code de justice administrative).
Cela suppose de justifier de circonstances particulières établissant la nécessité d’une mesure de sauvegarde à très bref délai, la seule circonstance d’une atteinte à une liberté fondamentale ne caractérisant pas une situation d’urgence.
Les organisations représentatives bénéficient d’un crédit de temps syndical composé de 2...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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