Cass. soc. n° 22-11.016 CPAM du Tarn-et-Garonne du 6 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 22-11.016
Audience publique du 6 mars 2024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-11.016 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024)
Le 16 mars 2017, la CPAM licencie une technicienne de prestations pour faute grave, après l’envoi de courriels racistes et xénophobes. Le 26 novembre 2021, la cour d’appel estime que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse.
En cassation, le conseiller rappelle que, pour la Cour, s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), les code civil et de procédure civile (article 9), le respect de l’intimité de la vie privée du salarié, qui implique le secret des correspondances, interdit à l’employeur de prendre connaissance du contenu des messages personnels émis ou reçus par un salarié avec un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est proscrite ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
