CE n° 474779 Mme A du 22 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024
Conseil d'État - 7ème chambre
N° 474779
Lecture du jeudi 22 février 2024
Rapporteur
Mme Elise Adevah-Poeuf
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait dû percevoir depuis le 2 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024)
Une infirmière de l’Assistance Publique–hôpitaux de Paris mute le 2 janvier 2017 comme formatrice au sein d’un groupement hospitalier universitaire (GHU). Sa mobilité s’effectue avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier, des réformes du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations, le PPCR », qui réévalue la grille des infirmiers en soins généraux.
La femme, classée au 5e échelon de son grade (IB 497), devait ainsi être reclassée au 4e échelon (IB 504).
Cependant, la décision de recrutement lui accorde le 6e échelon (IB 591). En réalité, elle est rémunérée au 6e échelon de l’ancienne grille, puis au 5e échelon de la grille issue de la réforme mais, à aucun moment, l’administration ne retire la décision la plaçant au 6e...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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