CAA Bordeaux n° 23BX00748 commune de Mamoudzou du 12 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mars 2024, 23BX00748
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Mamoudzou a recruté, par la voie du détachement, M. C A en tant que collaborateur de cabinet.
Par un jugement n° 2001611 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte, a annulé les arrêtés précités en tant qu'ils ne fixent pas le montant de la rémunération indemnitaire de M. A, a enjoint à la commune de Mamoudzou de procéder, dans un délai de trois mois, à la récupération des éléments de rémunération indemnitaire versés à M. A et a rejeté le surplus de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024)
Le 1er août 2020, le maire recrute par détachement, pour 6 ans, un adjoint technique, conseiller politique dans son cabinet. Le préfet contestant la mesure, le maire modifie sa décision mais confirme la nomination de l’intéressé, provoquant la saisine du tribunal, qui annule la mesure, faute pour l’élu d’avoir fixé le montant des primes de l’intéressé.
Certains agents contractuels territoriaux sont recrutés sur des emplois particuliers, l’employeur, pour former son cabinet, pouvant librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions (article L. 331–1 du CGFP).
À noter : cette liberté liée à l’embauche de collaborateurs politiques est néanmoins encadrée par un décret (n° 87–1004 du 16 décembre 1987), qui définit notamment le nombre maximum de collaborateurs possibles selon la strate de collectivités et...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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