TA Melun n° 2110401 M. A du 7 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025
TA Melun n° 2110401 M. A du 7 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025)
L’employeur doit veiller à l’exactitude matérielle des faits motivant les sanctions sous peine d’engager sa responsabilité.
Le maire exclut un adjoint d’animation de 2e classe du 15 au 17 septembre 2021 pour manquement à son obligation de réserve, après la distribution de tracts politiques sur ses heures de service et une interpellation publique du maire.
La commune se fonde sur un rapport de la DRH du 20 juillet, qui n’était pas présente sur les lieux, et une photo d’un réseau social le représentant avec des tracts de soutien à un candidat. Rien ne montre qu’il les ait distribués, trois personnes présentes confirmant ses dénégations.
S’agissant de sa présence sur un marché le 25 juin, il devait prendre ses fonctions à 14 heures, après un groupe de travail qui s’est achevé à...
Pierre-Yves Blanchard le 02 septembre 2025 - n°1916 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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