TA Marseille n° 2303494 du 29 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
TA Marseille n° 2303494 du 29 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Le directeur de l’hôpital nomme une psychologue sous contrat depuis décembre 2007, stagiaire à temps incomplet à 50 % le 1er novembre 2021, et renouvelle son stage pour 6 mois.
Le stage est une période probatoire dont la durée normale est d’un an.
L’employeur peut le proroger d’une période au plus équivalente, dans les conditions du statut particulier, s’il juge insuffisantes les aptitudes professionnelles du stagiaire pour permettre sa titularisation. Cette prorogation n’est pas prise en compte dans l’ancienneté à la titularisation (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Le statut des psychologues hospitaliers prévoit la possibilité d’une prorogation d’une année au plus.
Le directeur de l’hôpital reproche à la psychologue son insuffisance et attend une amélioration dans sa posture et ses relations avec sa hiérarchie directe ou fonctionnelle. Mais aucune pièce n’étaye ce grief général alors que la femme exerce depuis 15 ans à l’hôpital, fait l’objet d’excellentes évaluations et d’un avis très favorable de son supérieur à son passage en CDI en 2008.
Dans ces conditions, la prorogation de stage est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
TA Marseille n° 2303494 du 29 juillet 2024.
Le stage est une période probatoire dont la durée normale est d’un an.
L’employeur peut le proroger d’une période au plus équivalente, dans les conditions du statut particulier, s’il juge insuffisantes les aptitudes professionnelles du stagiaire pour permettre sa titularisation. Cette prorogation n’est pas prise en compte dans l’ancienneté à la titularisation (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Le statut des psychologues hospitaliers prévoit la possibilité d’une prorogation d’une année au plus.
Rappel : pour en apprécier la légalité, le juge vérifie l’exactitude des faits, l’absence d’erreur de droit ou manifeste d’appréciation, de sanction déguisée ou de détournement de pouvoir. S’il se fonde sur des motifs caractérisant une insuffisance ou des fautes disciplinaires, l’employeur doit avoir mis l’agent a même de faire valoir ses observations. Une insuffisance professionnelle ne saurait résulter d’un acte ponctuel et isolé ou de difficultés passagères, mais d’une manière de servir qui, prise dans son ensemble, révèle une incapacité du stagiaire à accomplir correctement les missions relevant de son grade.
Le directeur de l’hôpital reproche à la psychologue son insuffisance et attend une amélioration dans sa posture et ses relations avec sa hiérarchie directe ou fonctionnelle. Mais aucune pièce n’étaye ce grief général alors que la femme exerce depuis 15 ans à l’hôpital, fait l’objet d’excellentes évaluations et d’un avis très favorable de son supérieur à son passage en CDI en 2008.
Dans ces conditions, la prorogation de stage est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
TA Marseille n° 2303494 du 29 juillet 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
