IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1078 du 29 avril 2025
Sommaire complet
du 29 avril 2025 - n° 1078
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Lyon n° 23LY02907 UNSA services judiciaires du 20 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
CAA Lyon n° 23LY02907 UNSA services judiciaires du 20 juin...
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Une rupture d’égalité indemnitaire n’est pas une discrimination permettant une action de groupe
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Après la publication d’une note du 2 août 2021 du Garde des Sceaux sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les directeurs des services de greffe et les greffiers des services judiciaires, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dans le cadre d’une action de groupe, met en demeure le ministre de faire cesser la rupture d’égalité que cette note créerait dans les grades d’avancement, selon que les fonctionnaires ont été promus avant ou après le 1er janvier 2021. Le tribunal rejette la demande pour irrecevabilité. L’action de groupe, inscrite dans le code de justice administrative, permet à plusieurs personnes dans une situation similaire, subissant un dommage causé par une personne publique ou privée chargée de la gestion d’un service...

Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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