CAA Versailles n° 23VE02549 Mme B du 28 mars 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Depuis 1984, la présence des contractuels est dérogatoire, le fonctionnaire restant la forme normale d’emploi de l’administration, qui subordonne l’accès à un CDI à des conditions assez restrictives, notamment une ancienneté de 6 ans.
C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Versailles à une commune ayant recruté pendant 17 ans en CDD, avec parfois une interruption pour les vacances scolaires, une femme au service éducation, avant de la nommer finalement stagiaire et de s’en séparer pour inaptitude physique.
Sa présence aurait pu répondre à des remplacements momentanés ou des tâches temporaires ou saisonnières. En réalité, elle a toujours exercé des fonctions d’agent polyvalent, d’entretien, de surveillance des interclasses ou, de manière plus...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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