TA Marseille n° 2303260 Mme B du 2 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
TA Marseille n° 2303260 Mme B du 2 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Une accompagnante éducative et sociale conteste la décision du directeur de l’institut médico-éducatif de supprimer sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) le 1er février 2023.
L’abrogation, c’est-à-dire pour l’avenir, d’une décision créatrice de droits, à l’initiative de l’employeur ou d’un tiers, n’est possible que si la mesure est illégale et intervient dans les 4 mois de la prise de la décision. Cependant, elle est possible sans condition de délai si le maintien de la décision est subordonné à une condition que l’agent ne remplit plus (articles L. 242–1 et 2 du code des relations entre le public et l’administration).
La NBI est accordée aux seuls fonctionnaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières ..
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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