TA Lyon n° 2209711 Mme CH du 16 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024
Tribunal administratif de Lyon - 5ème chambre
16 janvier 2024 / n° 2209711
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 sous le n° 2209711, et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2023, 24 octobre 2023 et 9 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B C, représentée par Me Lambert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Lyon a dénoncé la convention tripartite de période de préparation au reclassement conclue pour la période du 2 octobre 2021 au 30 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lyon de lui proposer une nouvelle période de préparation au reclassement dans un délai de quinze jours à compter de notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024)
Vis-à-vis de leur employeur, les agents publics sont dans une situation statutaire et réglementaire, définie par des lois et décrets (article L. 1 du code général de la fonction publique). Mais cette particularité intègre nombre de dispositions empruntées au droit du travail, notamment sous la forme de conventions, introduisant l’idée d’une logique contractuelle.
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2024 - n°1857 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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