CAA Lyon n° 21LY01576 Mme A du 23 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024
CAA de LYON - 5ème chambre
N° 21LY01576
Lecture du jeudi 23 février 2023
Président
M. BOURRACHOT
Rapporteur
Mme Pascale DECHE
Rapporteur public
Mme LE FRAPPER
Avocat(s)
CAYUELA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018.
Par un jugement n° 1906323 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024)
Le président de la région modifie partiellement l’appréciation de la manière de servir d’une adjointe technique principale de 2e classe des établissements d’enseignement, rédigée par son supérieur pour l’année 2018. La femme conteste néanmoins l’ensemble de l’évaluation, s’estimant victime de harcèlement moral.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle conduite par son supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué (article L. 521–1 du code général de la fonction publique et décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2024 - n°1857 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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