Arrêté du 3 avril 2024 (JO du 20 avril)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024
NOR : TFPF2405441A
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Arrêtent :
Article 1
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024)
Dans la perspective des JO, une circulaire de la Première ministre, du 22 novembre 2023, engageait les services de l’État à limiter la présence des agents sur leurs lieux de travail au titre de circonstances exceptionnelles, et donc à faciliter le télétravail, outre des aménagements horaires et des congés pour les agents ne pouvant pas télétravailler.
Si, en effet, le télétravail est normalement limité à 3 jours par semaine au plus, des dérogations sont possibles pour situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (déc. n° 2016–151 du 11/2/2016).
Depuis 2021, les agents publics bénéficient d’une indemnité contribuant au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
Depuis le 1er janvier 2023, ce forfait est de 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 € par année (décret n° 2021–1123 du 26 août 2021 et arrêté du 23 novembre 2022).
Un arrêté du 3 avril dernier repousse, pour la seule année 2024, la limite du forfait télétravail à 282,24 €, ce qui représente précisément 10 jours de télétravail supplémentaires.
Arrêté du 3 avril 2024 (JO du 20 avril).
Si, en effet, le télétravail est normalement limité à 3 jours par semaine au plus, des dérogations sont possibles pour situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (déc. n° 2016–151 du 11/2/2016).
Depuis 2021, les agents publics bénéficient d’une indemnité contribuant au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
Depuis le 1er janvier 2023, ce forfait est de 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 € par année (décret n° 2021–1123 du 26 août 2021 et arrêté du 23 novembre 2022).
Un arrêté du 3 avril dernier repousse, pour la seule année 2024, la limite du forfait télétravail à 282,24 €, ce qui représente précisément 10 jours de télétravail supplémentaires.
Rappel : selon la circulaire de 2023, cette mesure doit se combiner avec les adaptations permettant de faciliter la mobilisation des personnels nécessaires à l’organisation des JO. Il peut s’agir d’une modification temporaire des cycles ou horaires de travail, toujours dans le cadre de circonstances exceptionnelles, d’un recours étendu au régime de permanence ou d’astreintes, ou encore de l’adaptation ou de la planification des congés annuels, dont les dates restent soumises à l’accord exprès de l’employeur, qui peut s’y opposer si l’intérêt du service le réclame (déc. n° 85-1250 du 26/11/1985).
Arrêté du 3 avril 2024 (JO du 20 avril).
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2024 - n°1857 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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