IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1075 du 08 avril 2025
Sommaire complet
du 08 avril 2025 - n° 1075
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

TA Lyon n° 2209005 Mme B du 12 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025
TA Lyon n° 2209005 Mme B du 12 juillet...
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Le CITIS peut se prolonger au-delà de la date de consolidation de l’état de santé de l’agent
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025)
Une femme agent de service à l’hôpital est victime d’une agression sur son lieu de travail le 20 décembre 2021. En arrêt, l’hôpital lui attribue un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) le 19 mai 2022, mais le directeur général fixe la consolidation de sa santé au 21 mars et la place en maladie ordinaire le lendemain. Le fonctionnaire en activité victime d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un CITIS qui lui conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite, et il a droit au remboursement par l’employeur des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (articles L. 822–21, 22 et 24 du CGFP). Rappel : la consolidation correspond au moment où l’état de santé de l’agent est...

Pierre-Yves Blanchard le 08 avril 2025 - n°1899 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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