Sommaire complet
du 08 avril 2025 - n° 1075
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Agrément
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Communication
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Cotisations
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Imputabilité
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Indemnités journalières
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Sanction disciplinaire
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Santé
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Syndicat
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 20PA03545 M. C du 23 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 20PA03545
Lecture du jeudi 23 février 2023
Président
Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur
Mme Sabine BOIZOT
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
PANIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation.
Par un jugement n° 1820187 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Panier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1820187 du 24 septembre 2020...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025)
Le ministre de l’Intérieur révoque le 30 août 2018 un gardien de la paix pour avoir, entre 2007 et 2012, abusé de la vulnérabilité d’un viticulteur dirigeant d’une entreprise de vente de champagne, et bénéficié de libéralités exorbitantes. L’intéressé conteste notamment les conditions de sa convocation devant le conseil de discipline.
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant sa date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’agent ou l’employeur peuvent solliciter un seul report de l’examen de l’affaire, décidé à la majorité des membres présents du conseil (articles 6 et 8 du décret n° 89–677 du 18 septembre 1989).
Rappel : ce délai constitue pour l’agent une garantie lui permettant de préparer utilement sa...
Pierre-Yves Blanchard le 08 avril 2025 - n°1899 de La Lettre de l'Employeur Territorial