Réponse à QE n° 02573 de Marianne Margaté - JO Sénat du 20/03/2025 - page 1266
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025)
Rappelons qu’à ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d’ASA (Autorisation spéciale d’absence) pour raison de santé. Dès lors, les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du champ des ASA. Le juge administratif a récemment confirmé l’incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs d’établissement, à instaurer des motifs d’ASA non prévus par le cadre juridique national (par ex. : TA Toulouse, n° 2406364, 2406581 et 2406584).
Toutefois, selon le Gouvernement, en pratique et avec l’accord de l’employeur, de nombreuses possibilités sont ouvertes pour les personnes concernées. Ainsi, les facilités horaires peuvent permettre, sous réserve de l’accord du chef de...
Paul Durand le 08 avril 2025 - n°1899 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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