Loi n° 2025–199 du 28 février 2025, articles 16, 22 et 23 (JO du 28 février)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1899 du 08 avril 2025
Loi n° 2025–199 du 28 février 2025, articles 16, 22 et 23 (JO du...
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 comporte 3 dispositions sur les cotisations de sécurité sociale.
En faveur des employeurs, au 1er mars, elle étend aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés (constitués exclusivement de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI, article L. 5711–1 du CGCT) l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale CC(I)AS sur la rémunération des aides à domicile (article L. 241–10 du code de la sécurité sociale).
Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, les EPCI et syndicats mixtes doivent avoir l’action sociale pour objet exclusif.
Sont visées, les rémunérations versées aux aides à domicile employés en CDI ou en CDD pour remplacer des salariés absents ; l’exonération ne vise pas les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La loi modifie par ailleurs, et à la même date du 1er mars, le régime social des contrats d’apprentissage. En effet, la rémunération des apprentis est désormais assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) si leur rémunération excède 50 % du SMIC, mettant fin à un dispositif dans lequel la rémunération était totalement exonérée (article L. 136–1–1 du code de la sécurité sociale).
La part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations salariales est également limitée à 50 % du SMIC (contre 79 %) pour les contrats conclus à compter du 1er mars (article L. 6243–2 du code du travail).
Loi n° 2025–199 du 28 février 2025, articles 16, 22 et 23 (JO du 28 février).
En faveur des employeurs, au 1er mars, elle étend aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés (constitués exclusivement de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI, article L. 5711–1 du CGCT) l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale CC(I)AS sur la rémunération des aides à domicile (article L. 241–10 du code de la sécurité sociale).
Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, les EPCI et syndicats mixtes doivent avoir l’action sociale pour objet exclusif.
Sont visées, les rémunérations versées aux aides à domicile employés en CDI ou en CDD pour remplacer des salariés absents ; l’exonération ne vise pas les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La loi modifie par ailleurs, et à la même date du 1er mars, le régime social des contrats d’apprentissage. En effet, la rémunération des apprentis est désormais assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) si leur rémunération excède 50 % du SMIC, mettant fin à un dispositif dans lequel la rémunération était totalement exonérée (article L. 136–1–1 du code de la sécurité sociale).
La part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations salariales est également limitée à 50 % du SMIC (contre 79 %) pour les contrats conclus à compter du 1er mars (article L. 6243–2 du code du travail).
Rappel : l’employeur est totalement exonéré de cotisations sociales hors celles pour accident du travail et maladies professionnelles, l’État prenant en charge ces cotisations et contributions.
Loi n° 2025–199 du 28 février 2025, articles 16, 22 et 23 (JO du 28 février).
Pierre-Yves Blanchard le 08 avril 2025 - n°1899 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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