IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1085 du 17 juin 2025
Sommaire complet
du 17 juin 2025 - n° 1085
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Grenoble n° 2207825 Mme C du 21 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025
TA Grenoble n° 2207825 Mme C du 21 mai...
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L’atteinte à la sécurité des patients d’un EHPAD justifie un licenciement
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025)
Le 29 septembre 2022, le directeur de l’EHPAD licencie une agente des services hospitaliers chargée de la surveillance de nuit, après un incident dans la nuit du 9 au 10 avril. Le régime disciplinaire des contractuels comporte 5 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 jours au plus et, après avis de la commission consultative paritaire, l’exclusion de 4 jours à 6 mois en CDD, et jusqu’à 1 an en CDI, avant le licenciement sans préavis ni indemnité (article 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur caractère disciplinaire et la proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013). Chargée de surveiller une unité de l’EHPAD, l’agente va dormir dans un bureau médical à distance de son lieu de service et c’est une...

Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2025 - n°1909 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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