CA Amiens n° 23/00964 CPAM de l’Oise du 2 septembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025
CA Amiens n° 23/00964 CPAM de l’Oise du 2 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025)
Le 12 mars 2021, une société d’intérim déclare l’accident de travail d’une salariée en télétravail que, le 9 juin, la CPAM refuse de prendre en charge.
Dans le régime général, l’accident du travail est, quelle qu’en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail (article L. 411–1 du code de la sécurité sociale).
Rappel : la fonction publique présume imputable l’accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
S’agissant du télétravail, le salarié privé ayant les mêmes droits que celui travaillant dans les locaux de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2025 - n°1909 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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