CAA Lyon n° 23LY00190 M. A du 9 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025
CAA Lyon n° 23LY00190 M. A du 9 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025)
Un ingénieur principal chef du service « maintenance des bâtiments » réclame la protection fonctionnelle pour harcèlement moral du maire et de plusieurs adjoints, que rejette la 1ère adjointe le 7 septembre 2020.
L’employeur public doit protéger ses agents contre le harcèlement et réparer le préjudice qui en est résulté, en l’absence de faute personnelle.
Cette obligation à laquelle il ne peut déroger que pour un motif d’intérêt général, doit faire cesser les attaques et lui assurer une réparation adéquate de ses torts (CE n° 312700 du 8 juin 2011). Elle peut notamment conduire à l’assister dans ses poursuites judiciaires.
La réponse à la demande de protection doit respecter un principe d’impartialité (CE n° 423996 M. B du 29 juin 2020). Si l’agent met en cause le maire ou un...
Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2025 - n°1909 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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