TA Clermont-Ferrand n° 2201354 du 19 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1938 du 17 février 2026
TA Clermont-Ferrand n° 2201354 du 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1938 du 17 février 2026)
Un vétérinaire chef du service santé conteste le refus du préfet, du 15 avril 2022, de reconnaître comme imputables au service des faits survenus les 26 janvier, 24 juin et 24 septembre 2021.
Après une inspection et les plaintes des exploitants, le directeur départemental reçoit le vétérinaire le 26 janvier 2021 avec son adjointe et la sienne. Sur un ton ferme mais sans agressivité, il remet en cause certaines de ses pratiques sans jamais outrepasser l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le fonctionnaire fait état, le 24 juin, d’un ordre sous forme de hurlement très violent de l’adjointe lors d’une réunion, mais aucun participant ne le corrobore. Si, le 10 janvier, elle lui reproche le caractère inadapté des données de la réunion de juin et les réclame sans délai sous un autre format, elle n’outrepasse pas son pouvoir. Il en va de même de sa convocation, le 24 septembre 2021, à un entretien déterminant les attentes de la direction et les actions attendues de son service.
Le ressenti du vétérinaire ne saurait à lui seul caractériser un accident.
TA Clermont-Ferrand n° 2201354 du 19 juin 2025.
Est présumé imputable l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine par le fait du service dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Un entretien avec un supérieur, qui peut justifier recommandations, remarques, reproches ou mêmes sanctions, n’est pas susceptible d’être qualifié d’accident sauf s’il excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE n° 440983 ministre des Armées du 27 septembre 2021).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine par le fait du service dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Un entretien avec un supérieur, qui peut justifier recommandations, remarques, reproches ou mêmes sanctions, n’est pas susceptible d’être qualifié d’accident sauf s’il excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE n° 440983 ministre des Armées du 27 septembre 2021).
Après une inspection et les plaintes des exploitants, le directeur départemental reçoit le vétérinaire le 26 janvier 2021 avec son adjointe et la sienne. Sur un ton ferme mais sans agressivité, il remet en cause certaines de ses pratiques sans jamais outrepasser l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le fonctionnaire fait état, le 24 juin, d’un ordre sous forme de hurlement très violent de l’adjointe lors d’une réunion, mais aucun participant ne le corrobore. Si, le 10 janvier, elle lui reproche le caractère inadapté des données de la réunion de juin et les réclame sans délai sous un autre format, elle n’outrepasse pas son pouvoir. Il en va de même de sa convocation, le 24 septembre 2021, à un entretien déterminant les attentes de la direction et les actions attendues de son service.
Le ressenti du vétérinaire ne saurait à lui seul caractériser un accident.
TA Clermont-Ferrand n° 2201354 du 19 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2026 - n°1938 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
