TA Besançon n° 2400096 du 19 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1938 du 17 février 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1938 du 17 février 2026)
La rectrice recrute par des CDD successifs une conseillère principale d’éducation (CPE) de collège, du 5 décembre 2022 au 31 août 2023, date à laquelle elle l’informe qu’elle n’entend pas renouveler son engagement.
Si le contrat d’un agent en CDD est susceptible de reconduction, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre huit jours avant le terme de l’engagement s’il a moins de six mois, un mois entre six mois et moins de deux ans, deux mois à partir de deux ans, et trois mois s’il est susceptible de reconduction en CDI. Ces durées sont doublées pour les personnes en situation de handicap. La notification de la décision finale est précédée d’un entretien si le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI ou lorsque la durée (de l’ensemble) des contrats est supérieure ou égale à trois ans ..
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2026 - n°1938 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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