TA Clermont-Ferrand n° 2201354 du 19 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1938 du 17 février 2026
TA Clermont-Ferrand n° 2201354 du 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1938 du 17 février 2026)
Un inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire conteste le refus du préfet du 15 avril 2022 de reconnaître comme accident imputable des faits survenus entre janvier et septembre 2021.
Les agents ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant, dont celles refusant un avantage dont l’attribution est un droit pour ceux qui en remplissent les conditions légales. La motivation, écrite, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.
Cependant, cet impératif ne déroge pas à l’interdiction de divulguer des faits couverts par le secret médical (articles L. 211-2-5-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration), l’agent public étant tenu au secret professionnel ..
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2026 - n°1938 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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