Réponse du ministre des Finances au centre de gestion de la grande couronne juin 2010 (temps partiel thérapeutique et heures supplémentaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011
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L’employeur peut autoriser un temps partiel thérapeutique sur avis du comité médical, pour 3 mois renouvelables dans la limite d’un an par affection, au fonctionnaire qui a bénéficié de 6 mois consécutifs de congés de maladie, d’un congé de longue maladie ou de longue durée (article 54-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ce temps partiel est accordé pour 6 mois renouvelables une fois sur avis favorable de la commission de réforme après un accident de service ou une maladie professionnelle. Ce temps partiel doit favoriser l’amélioration de l’état de santé du fonctionnaire ou permettre sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Limité au mi-temps, il garantit à l’agent l’intégralité de son traitement. Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 indique que ce régime s’applique au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence, primes et indemnités étant calculées au prorata de la durée effective de travail. La diminution du taux d’une prime liée à l’exercice effectif des fonctions et à l’importance de l’activité est donc légale (CAA Paris n° 00PA00168 du 26 novembre 2002).
S’agissant des heures supplémentaires, les textes les limitent, comme dans la fonction publique de l’État, au temps partiel sur autorisation ou de droit (article 7 du décret n° 2004-777 du 22 juillet 2004). Pour le ministère des Finances, les fonctionnaires à temps partiel thérapeutique sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les IHTS.
Rappel : la valeur des heures supplémentaires des fonctionnaires à temps partiel n’est pas différente de celle des agents à temps plein, puisqu’elle s’obtient en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent exerçant à temps plein. En revanche, le contingent mensuel d’heures ne peut pas excéder un pourcentage des 25 heures octroyées aux agents à temps plein, en fonction de la quotité de travail réalisée.
Réponse du ministre des Finances au centre de gestion de la grande couronne juin 2010.
S’agissant des heures supplémentaires, les textes les limitent, comme dans la fonction publique de l’État, au temps partiel sur autorisation ou de droit (article 7 du décret n° 2004-777 du 22 juillet 2004). Pour le ministère des Finances, les fonctionnaires à temps partiel thérapeutique sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les IHTS.
Rappel : la valeur des heures supplémentaires des fonctionnaires à temps partiel n’est pas différente de celle des agents à temps plein, puisqu’elle s’obtient en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent exerçant à temps plein. En revanche, le contingent mensuel d’heures ne peut pas excéder un pourcentage des 25 heures octroyées aux agents à temps plein, en fonction de la quotité de travail réalisée.
Réponse du ministre des Finances au centre de gestion de la grande couronne juin 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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