CAA Marseille n° 09MA00011 commune du Broc du 20 avril 2010 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00011
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
SOCIETE D'AVOCATS BURLETT & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09MA00011, la requête et la pièce enregistrées le 5 janvier 2009, présentées pour la COMMUNE DU BROC dont le siège est Hôtel de ville Le Broc (06510) représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération du 25 mars 2008, par Me Blanco, avocat ; la COMMUNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502253-0505105 du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté notifié le 1er mars 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DU BROC a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011)
Un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elle procède d’un constat de l’employeur de l’incapacité de l’agent à tenir ses fonctions.
Dans une affaire, le maire licencie le secrétaire de mairie pour insuffisance le 1er mars 2005. Il tire les conséquences de décisions intempestives, d’une incapacité à gérer les agents, à établir des relations sereines avec les élus et à élaborer les documents budgétaires communaux à l’origine de graves difficultés financières, comportement qui met en péril le service public.
Des correspondances électroniques entre le secrétaire de mairie et le maire montrent que l’intéressé a manqué de...
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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