CE n° 322521 M. A du 2 juillet 2010 (compensation financière pour sanction insuffisance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011
Conseil d'État
N° 322521
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, Auriane, Alexandre, Nicolas et Aurore A ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 100 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011)
Un accident peut engager des responsabilités de différentes natures : pénale, en raison d’une infraction, civile, pour compenser les préjudices de la victime, et disciplinaire, dans le seul rapport avec l’employeur.
Dans une affaire, le ministre de l’Emploi inflige à un contrôleur du travail, le 5 novembre 1999, trois mois d’exclusion dont 2 avec sursis. En état d’ébriété, il tue un passant dans un accident de la circulation, prend la fuite et se livre à de fausses déclarations. Le tribunal de grande instance le condamne à de la prison, une amende et annule son permis de conduire. Il le condamne au paiement de dommages et intérêts solidairement avec l’État employeur, à la réparation des préjudices matériels et moraux infligés aux ayants droit de la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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