CAA Lyon n° 07LY00125 M. V. du 15 septembre 2009 (congé de formation et intérêt du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 07LY00125
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme HUMBERT-BOUVIER, commissaire du gouvernement
BARBIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Fabrice A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de l'Isère a rejeté sa demande de congé formation présentée le 29 septembre 2003 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 150 euros par an jusqu'à ce que le congé formation lui soit accordé ainsi que...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011)
Les fonctionnaires ont droit à des congés de formation professionnelle qui leur permettent de parfaire leur formation personnelle (article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007).
La demande doit être formulée 90 jours au moins avant la date de début de la formation. Dans les 30 jours qui suivent, l’employeur fait connaître son accord ou les motifs du rejet de la demande. L’autorité ne peut refuser successivement 3 demandes de congé qu’après avis de la CAP (article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984). Le délai laissé aux employeurs pour se prononcer sur un congé de formation n’est pas prescrit à peine de nullité, un refus au-delà du délai d’un mois n’est donc pas irrégulier du seul fait d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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