Réponse à QE n° 5035 de Mme Mélanie Thomin - JO AN du 12/09/2023, page 8103
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023
Question N° 5035 de Mme Mélanie Thomin. - Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au titre de l'article L. 5211-4-2 du CGCT les EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Cette possibilité a par ailleurs été étendue par la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Par ailleurs, des mutualisations de moyens et de personnels sont ouvertes (art. L. 5211-4-3 et 5211-4-1 du CGCT). Or cette souplesse ne permet pas de transfert de personnels en dehors des compétences déléguées à l'EPCI et demeure...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023)
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), y compris les syndicats intercommunaux, peuvent, par convention, mettre à la disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences, sous réserve que « cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » (II de l'article L. 5211-4-1 du CGCT). Ils peuvent également mettre en place des conventions de prestations de services, lorsque ces prestations se situent dans le prolongement de leurs compétences et que leurs statuts le prévoient. Ces prestations peuvent être réalisées au profit de leurs membres ou de collectivités territoriales et établissements publics extérieurs, lorsqu'elles sont marginales par rapport à leur activité...
Paul Durand le 10 octobre 2023 - n°1830 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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