CAA Douai n° 19DA01935 M. F du 18 février 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 19DA01935
Lecture du jeudi 18 février 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
DANDOY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Roubaix du 25 février 2017 entraînant sa révocation, d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Roubaix de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la décision à intervenir et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix une somme de 3 500 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023)
Le président du CCAS suspend un rédacteur principal de 2e classe coordinateur du pôle accueil le 28 octobre 2016, et le révoque le 25 février 2017. L’intéressé, qui encadre 8 agents, participe à la distribution de tickets services aux habitants. Or, une enquête de février 2016 montre qu’il n’a pas contrôlé les enregistrements de séries de ces tickets provenant du service finances du CCAS, ni vérifié les reçus, et a cautionné, en toute connaissance de cause, le non-respect délibéré de la procédure interne de délivrance et l’édition de faux par le personnel du service dont il a la responsabilité, sans alerter sa hiérarchie. En est résultée une distribution injustifiée d’aide de 28 000 € en 2016. Même si l’employeur ne lui reproche aucun vol ni...
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2023 - n°1830 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
