Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023

CAA de DOUAI - 3ème chambre N° 22DA00565 Lecture du jeudi 20 octobre 2022 Président Mme Borot Rapporteur Mme Ghislaine Borot Rapporteur public M. Carpentier-Daubresse Avocat(s) CENTAURE AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il est atteint. Par un jugement n° 1901640 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de...

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Un mal-être ne constitue pas une maladie professionnelle

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023)

Un pompier professionnel en congé de longue durée le 16 juin 2016 pour troubles anxiodépressifs demande, sans succès, au président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) la reconnaissance de leur imputabilité au service.
Les maladies désignées par des tableaux du régime général de sécurité sociale contractées dans les conditions qu’ils fi­xent sont présumées imputables au service. Celles qui ne le sont pas, comme les affections psychiatriques, peuvent être reconnues imputables, si le fonctionnaire établit qu’elles sont essentiellement et directement causées par les fonctions et ont entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (art. L. 822–20 à 22 du CGFP, L. 461–1 et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
La maladie ou son aggravation doit être regardée comme imputable si elle présente un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l'agent ou circonstances particulières l’en détachant (CE n° 428103 M. A. du 10 février 2020).
Selon le pompier, ses supérieurs ont dévalorisé ses compétences et dégradé ses conditions de travail dès 2007. Mais si les évaluations 2007 et 2014 relatent un comportement individualiste, ces critiques sont fondées, la CAP rejetant d’ailleurs sa contestation.
Le service ne l’a pas dévalorisé puisqu’il a avancé de grade et, qu’à sa demande, le président du SDIS lui a proposé un poste qu’il a refusé en mars 2016, avant d’en accepter un second, un mois plus tard.
S’il fait l’objet d’un avertissement en 2010, c’est pour avoir choisi à 2 reprises de se présenter avec une barbe non entretenue de plusieurs jours en vue d’une photographie. De même, rien ne montre qu’il ait été le seul à effectuer des travaux d’intérêt général (désherbage, tâches ménagères), répartis entre tous les agents de garde et le personnel en service, et ses demandes de formation ont été gérées comme celles de ses collègues.
Quant aux certificats de son psychiatre, ils retracent seulement ses déclarations.
Il n’a en réalité subi qu’une réflexion désagréable de son supérieur concernant le mauvais nettoyage d’un véhicule, et a dû justifier sa consommation hydrique par un certificat médical.
L’existence d’un management « rugueux » ne caractérise pas à lui seul un contexte de travail pathogène, ce qui exclut toute imputabilité de sa maladie au service.
CAA Douai n° 22DA00565 M. A. du 20 octobre 2022.