CAA Bordeaux n° 20BX01985 collectivité territoriale de Guyane du 19 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX01985
Lecture du mercredi 19 octobre 2022
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et d'enjoindre à cette collectivité de le réintégrer dans ses effectifs à compter du 9 mars 2018.
Par un jugement du 14 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 5 mars 2018 du président de la collectivité territoriale de Guyane et a enjoint à cette collectivité de procéder au réexamen de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1830 du 10 octobre 2023)
Le 5 mars 2018, le président du conseil départemental refuse de renouveler en CDI le contrat d’un attaché embauché depuis le 9 mars 2010, responsable de la cellule emploi depuis janvier 2012. Le tribunal annule le refus et enjoint à la collectivité de réexaminer la situation de l’agent sous 2 mois.
À noter : formellement, si le contrat est susceptible d’être renouvelé, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois, 2 mois si l’agent a été recruté pour au moins 2 ans, et 3 mois pour un CDI, des durées doublées dans la limite de 4 mois pour les personnes en situation de handicap. La notification de la décision est précédée d’un entretien si l’engagement doit être reconduit en CDI, ou si la durée cumulée des contrats sur emplois permanents est d’au moins 3 ans ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2023 - n°1830 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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