Réponse à QE n° 44703 de Mme R – JO AN le 19/04/2022, page 2602 (NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022
Texte de la question. - Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur des fonctions d'accueil exercées à titre principal se voient attribuer une nouvelle bonification de dix points d'indice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)
L’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a toujours suscité de la part du personnel de nombreuses incompréhensions, générant du contentieux. Dans une réponse récente à un parlementaire, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, apporte des éléments de compréhension :
Le bénéfice de la NBI est lié :
- d'une part, aux caractéristiques des emplois occupés au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ;
- et, d'autre part, aux caractéristiques et aux enjeux propres à ces collectivités ou établissements compte tenu du nombre de leurs habitants.
Le Conseil d'État a jugé que la fixation de seuils démographiques ne méconnaît pas le principe d'égalité, lequel ne fait pas obstacle à ce que les agents soient soumis à un traitement différent selon la collectivité...
Paul Durand le 17 mai 2022 - n°1767 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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