Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022

CAA de NANTES - 6eme chambre N° 20NT00237 Président M. GASPON Rapporteur Mme Valerie GELARD Rapporteur public M. LEMOINE Avocat(s) BOUTHORS-NEVEU RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer a refusé sa titularisation au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 6 mai 2018. Par un jugement n° 1801388 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21...

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Refus de titularisation : l’employeur ne doit pas priver l’agent de la consultation de la CAP

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)

Le maire nomme stagiaire une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) le 26 août 2016, avant de refuser sa titularisation le 13 avril 2018.
La nomination présente un caractère conditionnel puisque la titularisation peut être précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée, l’agent ne pouvant être licencié en cours de stage, et sur avis de la CAP, que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (articles L. 327–3 et 4 du code général de la fonction publique). S’agissant des ATSEM, le cadre d’emplois prévoit un stage d’un an, renouvelable dans la limite d’une année (article 4 du décret n° 92–850 du 28 août 1992).
Sauf licenciement en cours de stage, l’agent a le droit d’accomplir cette période probatoire dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Avant son issue, l’employeur ne peut prendre d’autre décision que de le licencier pour insuffisance ou faute. Pour autant, il peut mettre le stagiaire en garde pour qu’il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation pourrait être refusée si l’appréciation défavorable de l’employeur sur sa manière de servir se confirme, et également l’informer, dans un délai raisonnable, de son intention de ne pas le titulariser.
Dans l’affaire, et à l’issue du stage le 27 août 2017, le maire décide, le 17 novembre, de prolonger rétroactivement cette période probatoire pour 8 mois, repoussant la décision finale au 5 avril 2018. La CAP s’étant réunie le 29 mars, le maire refuse formellement la titularisation le 13 avril. Mais le compte-rendu de l’entretien d’évaluation de fin de stage, qui se tient en sa présence le 22 février, donne lieu à une lettre recommandée le lendemain, indiquant à la femme qu’elle ne sera pas titularisée.
Compte tenu de ses termes non équivoques et de ce qu’il émane du maire, seul compétent pour décider de la situation de l’ATSEM, le refus de titularisation a été pris le 23 février et non le 13 avril, avant l’avis de la commission paritaire (article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Cette dernière s’étant prononcée à l’unanimité en faveur de l’agent, son défaut de consultation a influencé le sens de la décision et privé l’agent d’une garantie, même si la titularisation ne constitue pas un droit.
CAA Nantes n° 20NT00237 Mme D du 15 juin 2021.