CE n° 421399 Mme A du 25 juin 2020 (disponibilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 421399
Rapporteur
M. Christian Fournier
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé son licenciement, de condamner la commune à l'indemniser pour les préjudices qu'elle a subis du fait de ce licenciement et d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1402136 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA00647 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)
Une adjointe administrative en disponibilité pour convenances personnelles d’un an sollicite son retour anticipé le 9 novembre 2011. Le maire la maintient dans cette situation faute de poste disponible, et la licencie le 26 décembre 2013.
Si la disponibilité crée une distance avec l’employeur, plaçant l’agent hors de son administration d’origine et le privant de ses droits à avancement et à retraite, elle maintient un droit à réintégration (à l’une des 3 premières vacances pour une disponibilité de 3 ans au plus, et dans un délai raisonnable dans le cas contraire). Sauf certaines disponibilités de droit pour raisons familiales ou d’office pour maladie (le retour s’effectuant dans les conditions du détachement), la réintégration s’exerce dans la limite des emplois vacants (article 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mai 2022 - n°1767 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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