Cour cassation pourvoi n° 19-86.702 du 20 janvier 2021 (prise illégale d'intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022
Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-86.702
Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 20 janvier 2021
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 04 septembre 2019
Président
M. Soulard (président)
Avocat(s)
Me Carbonnier, SCP Célice, Texidor, Périer
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021
M. A... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen - chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)
Une commune réfléchit à la création d’un parc de loisirs sur des terrains lui appartenant. Sous l’impulsion du maire, qui préside plusieurs réunions, le conseil municipal crée une commission des loisirs qui élabore un appel à projets.
Le fils et le gendre du maire présentent le seul dossier déposé, que retient la commission. Le 8 février 2012, en l’absence du maire qui a néanmoins préparé la convocation à la réunion et formalisé le procès-verbal de la délibération, le conseil municipal autorise la cession des terrains pour 216 802 € aux intéressés. Le 30 mai, comme la délibération le leur permet, ils créent en substitution une société dont le maire et son épouse et une société civile immobilière, qu’il détient intégralement, sont propriétaires à hauteur de 38 % des...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mai 2022 - n°1767 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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