CAA Versailles n° 19VE01071 et n° 19VE02473 Mme E du 18 mars 2021 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022
CAA Versailles n° 19VE01071 du 18 mars 2021
CAA Versailles n° 19VE02473 du 18 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)
Après une enquête administrative sur le fonctionnement de la crèche en 2012, le maire demande à sa directrice, une puéricultrice, un projet pédagogique mettant un terme à « certaines pratiques ». Au vu d’un second rapport le 1er septembre 2014, il la suspend et l’affecte au centre municipal de santé le 5 janvier 2015. Le 22 avril 2016, il l’exclut 2 ans dont 1 avec sursis mais, en raison d’une action contentieuse, y substitue une rétrogradation.
Ces sanctions du 3e groupe (article L. 533–1 du code général de la fonction publique) répriment la méconnaissance par la femme de son obligation d’obéissance hiérarchique. En effet, tout agent est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mai 2022 - n°1767 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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