Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
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Accident du travail
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Carrière
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Contrat
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Discipline
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Décharge de fonctions
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Imputabilité
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Licenciement
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Prise illégale d’intérêt
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Rémunérations
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à QE n° 41795 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire) – JO AN du 12 avril 2022 (arrêt maladie et annualisation du temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022
Texte de la question. - M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. Dans certaines collectivités territoriales, dont le temps de travail est annualisé, alternant des cycles horaires haut et bas, certaines pratiques consistent à exiger des agents en arrêt de travail pour raisons médicales de rendre le temps qui excède 35 heures lorsque l'arrêt couvre un cycle haut. Cette pratique semble résulter d'une incertitude rédactionnelle créée par l'article 115 de la loi n° 2010-1657. Celui-ci dispose qu'en effet : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022)
Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques précise que l'autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé (en termes de calcul de leur temps de travail annuel effectif). Lorsque le cycle de travail repose sur l'alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l'année, à un nombre total d'heures de travail effectif de 1 607 heures, l'employeur peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en...
Paul Durand le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial