Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
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Accident du travail
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Carrière
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Contrat
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Discipline
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Décharge de fonctions
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Imputabilité
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Licenciement
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Prise illégale d’intérêt
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Rémunérations
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 439819 M. A du 26 janvier 2021 (décharge de fonctions et réemploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 439819
Lecture du mardi 26 janvier 2021
Rapporteur
Mme Rose-Marie Abel
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe du 4 juillet 2019, ayant rejeté sa demande de placement en congé spécial à compter du 1er juillet 2019 et de celle du 30 octobre 2019 ayant rejeté son recours gracieux contre cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022)
Un directeur général adjoint sous contrôle judiciaire demande au président de la communauté d’agglomération, le 14 mai 2019, à bénéficier d’un congé spécial, que lui refuse l’élu, son détachement n’ayant pas pris fin avant terme.
La fin de fonctions des agents détachés sur un emploi fonctionnel relève d’un dispositif spécifique. Si l’agent n’a pas été recruté directement comme contractuel (article L. 343-1 du code général de la fonction publique), il bénéficie d’un maintien en poste de 6 mois à compter de sa nomination ou de désignation de l’autorité locale. Dans ce délai, l’employeur lui permet de rechercher une nouvelle affectation en mobilisant les moyens de la collectivité. Un protocole, qui prend acte du principe de la fin du...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial