Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
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Accident du travail
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Carrière
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Contrat
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Discipline
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Décharge de fonctions
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Imputabilité
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Licenciement
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Prise illégale d’intérêt
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Rémunérations
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 19MA03711 M. C du 19 avril 2021 (détournement de subventions et probité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 19MA03711
Président
M. BOCQUET
Rapporteur
M. Sylvain MERENNE
Rapporteur public
M. PECCHIOLI
Avocat(s)
AARPI DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIÉS - DGA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations nos 101 et 101-A du 19 septembre 2017 par lesquelles le conseil départemental de Haute-Corse a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. A... C....
Par un jugement n° 1800348 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations contestées.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2019, M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022)
Le conseil départemental accorde, le 19 septembre 2017, la protection fonctionnelle à son ancien président dans une affaire de subvention à des gîtes ruraux.
L’assemblée départementale doit protéger l’(ancien) président, le conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation, qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits n'ayant pas le caractère de faute détachable des fonctions (article L. 2123-34 du CGCT).
Sont détachables des fonctions, des faits révélant des préoccupations d'ordre privé, procédant d'un comportement incompatible avec les obligations propres à des fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions de leur réalisation, sont d’une particulière gravité. Ni la qualification du juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits ne constituent une faute détachable des...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial