Sommaire complet
du 19 juillet 2022 - n° 955
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Accident du travail
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Carrière
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Contrat
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Discipline
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Décharge de fonctions
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Imputabilité
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Licenciement
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Prise illégale d’intérêt
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Rémunérations
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 20DA00604 M. A du 12 mai 2021 (licenciement et sanction pénale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00604
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
MASTALERZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1811633 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1776 du 19 juillet 2022)
L’inspecteur d’académie licencie, le 30 mars 2006, un assistant d’éducation–auxiliaire de vie scolaire après sa condamnation à 4 mois de prison avec sursis le 1er février pour des faits d’exhibition sexuelle devant 2 mineurs le 30 avril 2004, assortie d’une interdiction de 10 ans d’exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs. Le 29 juin 2017, l’intéressé réussit le concours de professeur des écoles puis est nommé stagiaire le 1er septembre. Au moment de prendre en compte ses services antérieurs, l’Éducation nationale retrouve sa condamnation pénale et le recteur le suspend le 18 juin 2018, avant de le révoquer le 18 octobre.
Par le jeu d’un principe général du droit qui interdit à une autorité administrative de sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial