Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024

: Le texte dans son intégralité

Question N° 2303 de M. Vincent Thiébaut (Horizons et apparentés - Bas-Rhin ). - M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition de l'indemnisation monétaire (monétisation) des droits inscrits par les fonctionnaires sur un compte épargne temps (CET). En effet, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 est venue consacrer la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Cependant, les fonctionnaires des différentes fonctions publiques ne bénéficient pas de cet avantage. Ces derniers, ont néanmoins la possibilité de monétiser les droits inscrits sur leur CET. Mais cette monétisation fait l'objet d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat.

Texte de la réponse. - Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, lorsqu'au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à un certain seuil, les jours peuvent être affectés à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à un maintien sur le compte épargne-temps ou bien à une indemnisation à un niveau forfaitaire défini par l'arrêté modifié du 28 août 2009 pris pour l'application du décret susvisé. Cette indemnisation forfaitaire n'entre effectivement pas dans les conditions d'exonération visées par l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). Cette situation est identique à celle des salariés du secteur privé. Aux termes de l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Sauf situations particulières (épargne salariale ou résultats financiers de l'intéressement, versés sur un CET, alimentation d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise à caractère collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l'assujettissement des montants financiers résultant de la monétisation des jours de CET à l'impôt sur le revenu est obligatoire. Pour des raisons évidentes d'équité, il n'est pas envisagé d'exonérer la monétisation du CET des fonctionnaires. par ailleurs, toute mesure d'exonération entraine un affaiblissement du consentement à l'impôt et ne saurait par conséquent constituer une voie appropriée pour agir sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

La défiscalisation des droits inscrits sur un CET est impossible

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)

Vincent Thiébaut, député, a interrogé le ministre de l'Économie et des Finances sur la défiscalisation de l'indemnisation monétaire (monétisation) des droits inscrits par les fonctionnaires sur un compte épar­gne-temps (CET). En réponse, le représentant du Gou­vernement précise que cette indemnisation forfaitaire n'entre pas dans les conditions d'exonération du code général des impôts. Cette situation est identique à celle des salariés du secteur privé. Ainsi, sauf situations particulières (épargne salariale ou résultats financiers de l'intéressement, versés sur un CET, alimentation d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise à caractère collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l'assujettissement des montants financiers résultant de la monétisation des jours de CET à l'impôt sur le revenu est obligatoire.

Réponse à QE n° 2303 de M. Vincent Thiébaut (Horizons et apparentés - Bas-Rhin) - JO AN du 26/12/2023, p. 11734.