IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1026 du 05 mars 2024
Sommaire complet
du 05 mars 2024 - n° 1026
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 461537 M. M du 3 novembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 461537 Lecture du vendredi 03 novembre 2023 Rapporteur Mme Rose-Marie Abel Rapporteur public M. Thomas Pez-Lavergne Avocat(s) HAAS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Dzaoudzi-Labattoir l'a radié des effectifs pour abandon de poste et d'enjoindre à la commune de le réintégrer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700573 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du 10 avril 2017 et a enjoint à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de réintégrer M. B... dans ses effectifs en qualité de rédacteur...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)
Le 10 avril 2017, le maire radie pour abandon de poste un rédacteur en CDI, instructeur de permis de construire depuis 2014 au service aménagement et urbanisme. Celui-ci a refusé, en janvier, un nouveau CDI d’animateur éducateur sportif. Cette affaire pose la question de l’articulation des règles de l’abandon de poste avec celles du licenciement en cas de modification substantielle du CDI.

Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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