CAA Lyon n° 20LY03491 M. C du 15 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY03491
Lecture du mercredi 15 mars 2023
Président
M. FEDI
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
URBAN CONSEIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté portant avancement hors échelle du 13 décembre 2017.
Par un jugement n° 1802304 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)
Le département octroie à un médecin hors classe, le 1er septembre 2017, un avancement au 5e échelon, qui lui confère un accès à la hors échelle B (HEB). Classé au 1er chevron de ce groupe, il réclame le 2e chevron.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement (article L. 522–2 du code général de la fonction publique) et, dans le grade de médecin hors classe, l’accès au 5e échelon permet de passer de la HEA à la HEB, un échelon spécial étant HEB bis (décret n° 92–851 du 28 août 1992 et n° 2014–924 du 18 août 2014).
Le décret sur la rémunération définit les traitements annuels de chaque groupe hors échelle, qui comportent presque tous 3 chevrons (décret n° 85–1148 du 24 octobre 1985). Depuis un arrêté du 29 août...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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