CAA Paris n° 21PA03743 Mme C du 3 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 21PA03743
Lecture du vendredi 03 février 2023
Président
M. CARRERE
Rapporteur
Mme Cécile LORIN
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SELARL CENTAURE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 septembre 2019 mettant fin à sa mise à disposition auprès de l'Assemblée Nationale.
Par un jugement n° 1925173 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Brame, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et a mis à sa charge le...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)
Le ministère de l’Économie et des Finances met une adjointe administrative principale à la disposition de la Présidence de la République le 1er mars 2000, puis de l’Assemblée nationale le 11 février 2019. En congé de maladie ordinaire le 18 juillet, il y met fin à la demande de l’Assemblée le 25 septembre.
Dans cette forme de prêt de personnel, le fonctionnaire est réputé occuper son emploi, demeure dans son cadre d’emplois ou corps, perçoit la rémunération correspondante mais travaille pour une autre structure (article L. 512–6 du code général de la fonction publique). Cette situation repose sur l’accord tripartite de l’agent et des 2 employeurs (formalisé par une convention).
Elle peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l’une des structures ou du...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
