CAA Toulouse n° 20TL22624 M. A du 21 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL22624
Lecture du mardi 21 février 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
CABINET VACARIE & DUVERNEUIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur a abrogé la protection fonctionnelle qu'il lui avait octroyée, la décision du 4 juillet 2018 par laquelle il a refusé de prendre en charge une facture d'honoraires d'avocat et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2018 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lavaur de régler les factures dont il a assumé le paiement conformément à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)
Un anesthésiste–réanimateur praticien hospitalier fait l’objet de signalements et de plaintes en décembre 2016 pour harcèlement sexuel et moral. Il sollicite, le 2 février 2017, la protection fonctionnelle de son employeur, que lui accorde le directeur de l’établissement en mars. Après une garde à vue les 9 et 10 avril 2018, le vice-président du tribunal judiciaire le place sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession et d’entretenir des relations avec 4 agents de l’hôpital. Le médecin sollicite, le 18 juin 2018, le remboursement des honoraires dus à son avocat lors de sa garde à vue. Le 28 juin, le directeur abroge néanmoins la mesure de la protection au vu des incriminations pénales qui ressortent de l’enquête du ministère public et du renvoi de l’agent en...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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