Réponse à QE n° 19916 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) - JO Sénat du 21/04/2022 (véhicules agricoles et agents communaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
Question écrite n° 19916 de M. Jean-Yves Roux - M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Cet article prévoit que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaires du permis de conduire.
Il indique que des employés communaux peuvent eux aussi, dans le cadre de leur travail, être amenés à utiliser des véhicules agricoles concernés par ces exceptions.
Il rappelle par ailleurs que ces véhicules tracteurs ou matériels remorqués peuvent circuler sur des voies...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
Les employés communaux peuvent, dans le cadre de leur travail, être amenés à utiliser des véhicules agricoles, selon l'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par...
Paul Durand le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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