QE n° 32941 JO AN du 2 mars 2021 (rupture conventionnelle et chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
Question N° 32941 de Mme Françoise Dumas - Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, fixée par la loi du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 l'ouverture de la rupture conventionnelle aux agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, en contrat à durée indéterminée ou contractuels. Pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, la rupture conventionnelle entraîne une radiation des cadres et donc la perte de la qualité de fonctionnaire. Si les conditions d'attribution sont respectées, cette radiation ouvre des droits à l'aide au retour à l'emploi. Or, les fonctionnaires ne cotisant pas à l'assurance...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
L'agent public bénéficiaire d’une rupture conventionnelle jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), ou à titre permanent pour les contractuels (article L. 552–1 du code général de la fonction publique), a droit au chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) selon les règles de droit commun (article L. 557-1 du code).
La seule incidence de la rupture est le décalage du versement de l'ARE, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) étant prise en compte dans le calcul d’un différé d'indemnisation spécifique. Si l’indemnisation débute avec le terme du contrat, elle est reportée en cas d’indemnités de rupture du contrat supérieures au montant minimum légal, outre un délai d’attente de 7 jours (et, le cas échéant, un différé lié à une indemnité de congés payés).
Si d'autres sommes sont versées lors de la rupture, elles sont incluses dans le calcul. L'existence de ce différé tient à la nature même de l'ARE qui constitue un revenu de remplacement, et non un complément de revenu en cas de privation d'emploi. Tous les demandeurs d'emploi bénéficient ainsi d'un traitement équitable, neutralisant l'impact de possibles négociations d’indemnités de rupture.
L'application du différé d’indemnisation entraîne ainsi un décalage dans le temps du versement de l'ARE mais reste sans influence sur la durée pendant laquelle l'agent perçoit des allocations de chômage.
QE n° 32941 JO AN du 2 mars 2021.
La seule incidence de la rupture est le décalage du versement de l'ARE, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) étant prise en compte dans le calcul d’un différé d'indemnisation spécifique. Si l’indemnisation débute avec le terme du contrat, elle est reportée en cas d’indemnités de rupture du contrat supérieures au montant minimum légal, outre un délai d’attente de 7 jours (et, le cas échéant, un différé lié à une indemnité de congés payés).
À retenir : le différé d’indemnisation (plafonné à 150 jours calendaires) issu de la convention chômage du 14 avril 2017 (art. 21 du règlement général) se calcule ainsi : (montant de l’indemnité de rupture versée – montant minimal du décret n° 2019-1593 du 31/12/2019) / 95,8 (au 1er/01/2020).
Si d'autres sommes sont versées lors de la rupture, elles sont incluses dans le calcul. L'existence de ce différé tient à la nature même de l'ARE qui constitue un revenu de remplacement, et non un complément de revenu en cas de privation d'emploi. Tous les demandeurs d'emploi bénéficient ainsi d'un traitement équitable, neutralisant l'impact de possibles négociations d’indemnités de rupture.
L'application du différé d’indemnisation entraîne ainsi un décalage dans le temps du versement de l'ARE mais reste sans influence sur la durée pendant laquelle l'agent perçoit des allocations de chômage.
QE n° 32941 JO AN du 2 mars 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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