CE n° 438121 M. A du 12 mai 2022 (préconisation médecin du travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 438121
Rapporteur
M. Martin Guesdon
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
HAAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse à lui verser la somme de 7 585 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 2015. Par un jugement n° 1800439 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse à verser à M. B... la somme de 1 330 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
Les employeurs territoriaux sont tenus, en matière d’hygiène et de sécurité, à l’application du code du travail, hormis pour la médecine de prévention, qui relève d’un texte spécifique, même si des réformes successives attestent d’un rapprochement des législations (article L. 811–1 du code général de la fonction publique et L. 4111-1 à L. 4541-1 du code du travail).
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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