CAA Marseille n° 18MA05365 commune de Palavas-les-Flots du 13 avril 2021 (manquements disciplinaires et contexte professionnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 18MA05365
Président
M. CHAZAN
Rapporteur
Mme Frédérique SIMON
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
MARC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Palavas-les-Flots a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis du 19 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées a substitué la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois à celle de révocation à l'encontre de M. F... D....
Par un jugement n° 1605227 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
La qualité de représentant syndical ne permettant pas à un policier de manquer de respect à sa hiérarchie, à l’honorabilité de sa fonction ni de porter atteinte à l’image de la ville, le maire révoque un agent de police le 9 mai 2016 (article L. 533-1 du code général de la fonction publique), que le conseil de discipline de recours (supprimé par la loi en août 2019) ramène à 6 mois d’exclusion le 13 septembre.
Dans la constitution du dossier, l’employeur doit veiller à l’exactitude matérielle des faits, à les qualifier de fautes et à retenir une mesure proportionnée à la gravité des manquements constatés.
Dans la nuit du 14 au 15 juin 2014, le policier refuse d’intervenir lors d’une rixe entre 2 bandes de jeunes malgré l’appel à l’aide de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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