CAA Bordeaux n° 19BX00968 Commune de l’Étang-Salé du 22 février 2021 (mise en retrait et décharge de fonctions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 19BX00968
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
BONIFACE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du maire de l'Etang-Salé du 5 décembre 2016 le plaçant en retrait de l'administration communale ainsi que les décisions des 8 et 13 décembre 2016 lui ordonnant la restitution du véhicule de fonction et de divers matériels (ordinateur, téléphone portable, tablette, clés).
Par un jugement n° 1601309 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a annulé ces décisions des 5 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
Le 5 décembre 2016, le maire invite l’attaché principal détaché comme DGS à se mettre en retrait de l’administration communale « compte tenu du climat actuel et dans l’attente d’une formalisation de la procédure ». Il l’invite à restituer véhicule, ordinateur, téléphone, tablette numérique, clés….
La décharge de fonctions est organisée par la loi : entretien avec l’employeur, information de l’assemblée délibérante, du CNFPT ou du centre de gestion, effet le 1er jour du 3e mois suivant l’information de l’assemblée (article L. 544–1 du code général de la fonction publique).
Le courrier du 5 décembre constitue sans ambiguïté une décision de décharge, même si le maire indique au DGS qu’il va « vraisemblablement » mettre fin au...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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